Le SPANC en place depuis 2007
La Communauté de communes Gisors-Epte-Lévrière a mis en place un Service d'Assainissement Non Collectif (SPANC) et réalise depuis le 1er septembre 2010 l'ensemble des contrôles suivants :
- contrôles des installations existantes
- contrôles des installations neuves
- contrôles de bon fonctionnement
- Ces contrôles obligatoires sont payants.
Les contrôles des installations existantes seront réalisés par secteur géographique, les premiers secteurs contrôlés étant ceux où des points de captage d’eau, des rivières, des éléments sensibles du milieu naturel sont présents.
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter :
- la plaquette d'informations sur le SPANC
- le règlement du SPANC
- présentation du SPANC
- questions/réponses sur le SPANC
- fiche type à remplir dans le cadre d’un permis de construire ou déclaration de travaux impactant l’assainissement non collectif
- Formulaire à compléter dans le cas de la vente d'un bien immobilier (diagnostic de vente)
CREATION D'UNE REDEVANCE DE SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
La décision de la création d'une redevance de service d'assainissement non collectif a été prise lors du Conseil communautaire du 18 mai 2010.
Les montants des redevances de SPANC ont été arrêtés comme suit :
- 39 € TTC pour la redevance de contrôle de diagnostic existant sans projet de réhabilitation (montant inchangé) ;
- 39 € TTC pour la redevance de contrôle de diagnostic dans le cadre de la vente d'un bien ;
- 57 € TTC pour la redevance de contrôle de conception et d’implantation (montant inchangé) ;
- 78 € TTC pour la redevance de contrôle de bonne exécution (montant inchangé) ;
- 0 € ou gratuité pour la redevance de contrôle de bon fonctionnement (montant changé);
- 27€/an pour la redevance de service d’assainissement non collectif, redevance prélevée sur la facture d’eau potable en une seule fois en 2010 (prélevée en 2 fois à partir de 2011).
Pour rappel : le SPANC est imposé aux collectivités par la loi sur l'eau de 1992 et celle du 30 décembre 2006.
RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITE
L’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipule que le Président d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif, destiné notamment à l’information des usagers.
Ce document est adopté par les membres du Conseil communautaire.
- Pour prendre connaissance du rapport 2008, cliquez sur rapport annuel 2008
- Pour prendre connaissance du rapport 2009, cliquez sur rapport annuel 2009
- Pour prendre connaissance du rapport 2010, cliquez sur rapport annuel 2010